CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 28/12/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute prestation proposée par l’Association Aide à Domicile du Cœur (ci-après « l’Association ») auprès de tout client particulier (ci-après « le Client »), dans le cadre des Services à la Personne (SAP).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, complétées le cas échéant par un devis et/ou un contrat.

1) Identité de l’Association

Association Aide à Domicile du Cœur (association loi 1901)
Adresse : 63 rue Léon Jost, 44300 Nantes
Email : contact[AT]@aideadomicileducoeur[point].org
Téléphone : 07 69 08 07 05
SIRET : 830 227 757 00028
Déclaration SAP : SAP 830 227 757
Zone d’intervention : Nantes et alentours (selon disponibilités)

2) Objet – Nature des prestations

L’Association propose des prestations d’aide à domicile relevant du cadre SAP, selon les besoins du Client et dans la limite des prestations autorisées.

Sont notamment possibles (selon devis/contrat) : aide au quotidien, présence, accompagnement, aide à l’organisation/rangement, tâches domestiques courantes, courses et accompagnements (selon conditions).

Sont exclues : prestations de soins médicaux, actes infirmiers, actes paramédicaux, diagnostics médicaux, ou toute intervention relevant d’une profession de santé.

3) Cadre SAP – Crédit d’impôt

Les prestations éligibles au dispositif SAP peuvent ouvrir droit, pour le Client, à un crédit d’impôt de 50%, dans les conditions et limites prévues par la réglementation (éligibilité, plafonds, nature de la prestation, situation du Client, etc.).
L’Association fournit au Client les justificatifs nécessaires conformément aux règles applicables (notamment attestation fiscale annuelle lorsque applicable).

Important : le bénéfice du crédit d’impôt dépend de la situation du Client et de la réglementation en vigueur ; il ne peut être garanti de manière absolue par l’Association.

4) Mode d’intervention : Prestataire et/ou Mandataire

Le mode d’intervention est précisé au devis/contrat.

4.1 Mode PRESTATAIRE

Dans ce mode, l’Association organise et réalise la prestation pour le Client.
Le Client règle les factures émises par l’Association selon le devis/contrat.

4.2 Mode MANDATAIRE

Dans ce mode, le Client est l’employeur de l’intervenant.
L’Association agit en qualité de mandataire et accompagne le Client dans les démarches administratives prévues au contrat de mandat (mise en relation, assistance administrative, formalités, etc.).

En mode mandataire :

• le Client assume les obligations légales liées à sa qualité d’employeur (rémunération, déclarations, respect du droit applicable, etc.) ;

• l’Association facture des frais de mandat/gestion selon le devis/contrat ;

• l’Association n’est pas l’employeur de l’intervenant (sauf stipulation contraire expresse au contrat).

5) Devis – Commande – Contrat

Avant démarrage, l’Association peut établir un devis (gratuit sauf mention contraire) et/ou un contrat (et, en mode mandataire, un contrat de mandat).

La commande est réputée ferme dès lors que le Client :

• accepte le devis (signature, email, validation explicite), et/ou

• signe le contrat, et/ou

• confirme la planification d’interventions.

L’Association se réserve la possibilité de refuser une demande en cas d’impossibilité de planning, de conditions de sécurité insuffisantes, de distance non compatible, ou de demande hors cadre SAP.

6) Tarifs – Facturation – TVA

Les prix sont exprimés en euros.
L’Association n’est pas soumise à la TVA : les prix sont donc nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI, si applicable à votre situation).
La facturation est établie conformément au devis/contrat, sur la base :

• de la formule (mensualité/rythme), et/ou

• des prestations réalisées.

Des frais complémentaires (déplacements spécifiques, fournitures particulières, demandes exceptionnelles) ne peuvent être facturés que s’ils ont été acceptés par le Client (devis/avenant).

7) Modalités de paiement

Sauf disposition particulière au devis/contrat :

• les formules sont payables mensuellement ;

• les interventions ponctuelles sont payables à réception de facture, sauf accord contraire.

Le Client peut régler par tout moyen de paiement légalement accepté (virement, chèque, espèces dans les limites légales, ou tout autre moyen proposé/accepté par l’Association).
En cas de retard de paiement, l’Association se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’à régularisation.

8) Annulation – Report – Absence (délai 48h)

8.1 Annulation / report par le Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être signalée au plus tôt.
Sauf cas de force majeure, toute annulation intervenant à moins de 48 heures avant l’intervention planifiée pourra entraîner :

• la facturation totale ou partielle de l’intervention prévue, et/ou

• le report à une date ultérieure selon disponibilités,
  conformément au devis/contrat et à l’organisation du planning.

8.2 Absence / impossibilité d’accès

Si l’intervenante ne peut accéder au domicile à l’heure prévue (Client absent, clés indisponibles, accès impossible, consignes non communiquées), l’intervention peut être considérée comme due.

8.3 Annulation / report par l’Association

L’Association peut exceptionnellement reporter une intervention (maladie, urgence, contraintes exceptionnelles). Une solution de remplacement ou une replanification est proposée dans la mesure du possible.

9) Durée – Modification – Résiliation des formules

Les formules peuvent être ajustées selon l’évolution des besoins (rythme, contenu), sous réserve de faisabilité et de disponibilités.

Sauf clause particulière au devis/contrat, le Client peut demander l’arrêt ou la modification d’une formule avec un préavis de 15 jours calendaires.
Toute période déjà commencée reste facturable selon les conditions convenues.

10) Obligations du Client (sécurité, informations, matériel)

Le Client s’engage à :

• garantir un environnement sûr et accessible ;

• fournir les informations utiles (accès, consignes, fragilités, présence d’animaux, objets fragiles/valeurs, etc.) ;

• mettre à disposition le matériel et/ou produits nécessaires lorsque la prestation l’exige, sauf accord contraire.

En cas de conditions de sécurité insuffisantes, de comportement inapproprié, ou de risque pour l’intervenante, l’Association peut suspendre ou refuser la prestation.

11) Qualité – Réclamations (délai 48h)

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures après l’intervention (ou la découverte du problème), par email à contact@aideadomicileducoeur.org.
L’Association s’engage à analyser la situation et à proposer une solution adaptée (ajustement, reprise, replanification…), dans la mesure du possible et selon le contexte.

12) Responsabilité

L’Association s’engage à exécuter ses prestations avec sérieux et professionnalisme, dans les limites du devis/contrat.

Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :

• d’informations manquantes ou erronées fournies par le Client,

• de faute du Client ou d’un tiers,

• de force majeure,

• d’usure normale, défaut préexistant, fragilité non signalée.

Le Client est invité à signaler avant intervention tout objet fragile, valeur, zone sensible, ou consigne particulière.

13) Droit de rétractation (si contrat à distance / hors établissement)

Lorsque la commande est conclue à distance (internet, téléphone, email) ou hors établissement, le Client (consommateur) peut disposer d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exceptions prévues par la loi.

Si le Client demande expressément le démarrage des prestations avant la fin du délai de rétractation, il pourra être redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la date de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation : le Client peut envoyer une demande écrite (email ou courrier) indiquant clairement sa volonté de se rétracter, avec ses coordonnées et la référence de la commande.

14) Données personnelles

Les données personnelles collectées (coordonnées, adresse d’intervention, informations utiles au service) sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la relation Client.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : contact@aideadomicileducoeur.org.

15) Litiges – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à l’Association afin de rechercher une solution amiable :

• par email : contact[@)aideadomicileducoeur[point].org

• ou par courrier : 63 rue Léon Jost, 44300 Nantes

Si le litige n’a pas pu être résolu amiablement après réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

16) Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Contact

téléphone : 07 69 08 07 05 – contact[AT]@aideadomicileducoeur[point].org – 63 rue Léon Jost, 44300 Nantes